Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mars 2007 (version du 6 avril 2007)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2007.
2. Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er du présent arrêté, sont présumées avoir exercé l'option prévue à la première phrase dudit alinéa les personnes dont l'option est connue de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au 1er avril 2007, quelles qu'aient été les modalités de son exercice. Les personnes placées dans l'une des situations mentionnées audit II au 1er avril 2007 dont l'option ne serait pas connue à cette date peuvent exercer cette option, selon les modalités prévues audit II, jusqu'au 30 juin 2007.
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