Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018764245
Texte parentLEGITEXT000018764233
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : «avant le 15 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de chaque année ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 février 1994 : art. 2
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