1. Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des préparations pour nourrissons et préparations de suite qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2008 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 24 avril 2008.
TexteArrêté du 11 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018764316
Texte parentLEGITEXT000018764252
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