1. Sans préjudice de l'article 24 du présent arrêté, les préparations pour nourrissons et préparations de suite conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2009.
Arrêté du 11 avril 2008 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 avril 2008.
TexteArrêté du 11 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018764318
Texte parentLEGITEXT000018764252
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