1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2008 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 24 avril 2008.
TexteArrêté du 11 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018764328
Texte parentLEGITEXT000018764252
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