1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2000.
TexteArrêté du 20 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000018764364
Texte parentLEGITEXT000018764352
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