1. Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2001.
Arrêté du 20 septembre 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2000.
TexteArrêté du 20 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000018764368
Texte parentLEGITEXT000018764352
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