Décret n°2008-432 du 5 mai 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2008-432 du 5 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018768733
Texte parentLEGITEXT000018768721
Référencearticle 4 du décret n°2008-432 du 5 mai 2008 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.

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