1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-432 du 5 mai 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2008-432 du 5 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018768737
Texte parentLEGITEXT000018768721
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