Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-438 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018778552
Texte parentLEGITEXT000018778539
Référencearticle 2 du décret n°2008-438 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 : art. 4
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