Décret n°2008-438 du 6 mai 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2008.

TexteDécret n°2008-438 du 6 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018778556

Texte parentLEGITEXT000018778539

Référencearticle 4 du décret n°2008-438 du 6 mai 2008 (version du 9 mai 2008)Légifrance →

1. L'article 4 du décret n° 99-1083 du 15 décembre 1999 susvisé est abrogé.

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