1. Les fonctionnaires relevant des corps des services du Premier ministre ainsi que les agents non titulaires occupant des emplois permanents dans les services, à l'exclusion des membres de cabinets ministériels, bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Arrêté du 6 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000026972695
Texte parentLEGITEXT000018778592
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