1. Des majorations d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peuvent être appliquées par décision du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires pour lesquels l'entretien d'évaluation a établi une insuffisance de résultats, d'implication ou de travail.
Arrêté du 6 mai 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 mai 2008.
TexteArrêté du 6 mai 2008
RattachementTITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000018778607
Texte parentLEGITEXT000018778592
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