Décret n°2008-448 du 7 mai 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2008.

TexteDécret n°2008-448 du 7 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018779323

Texte parentLEGITEXT000018779316

Référencearticle 3 du décret n°2008-448 du 7 mai 2008 (version du 12 mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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