1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-448 du 7 mai 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2008.
TexteDécret n°2008-448 du 7 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018779325
Texte parentLEGITEXT000018779316
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