Référencearticle 3 du décret n°2008-453 du 14 mai 2008 (version du 16 mai 2008)Légifrance →
1. A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, les bénéficiaires sont tenus de respecter :
2. 1° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural sur l'ensemble de leur exploitation ;
3. 2° Le cahier des charges de chacune des mesures définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
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