1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.
TexteDécret n°2008-453 du 14 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018789305
Texte parentLEGITEXT000018789282
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