1. En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé, il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, les mesures de limitation des apports azotés rendues obligatoires par ce décret.
Arrêté du 14 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.
TexteArrêté du 14 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018789340
Texte parentLEGITEXT000018789306
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