Arrêté du 14 mai 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.

TexteArrêté du 14 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018789351

Texte parentLEGITEXT000018789306

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mai 2008 (version du 16 mai 2008)Légifrance →

1. Les indemnités compensatoires de contraintes environnementales définies à l'article 1er sont ouvertes à la souscription jusqu'au 31 décembre 2012.

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