Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 mai 2008 (version du 16 mai 2008)Légifrance →
1. Le montant dit « à taux réduit » des indemnités définies à l'article 1er est fixé comme indiqué à l'annexe 4 du présent arrêté pour :
2. ― les agriculteurs visés à l'article 7 et pour la part de surfaces non engagée dans une des mesures visées à l'article 7 située dans une des zones définies à l'article 1er ;
3. ― les agriculteurs non engagés en 2007 dans une de ces mesures ou n'ayant pas bénéficié en 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.
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