Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2008 au 28 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000018800855
Texte parentLEGITEXT000018798984
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 mars 2006 (version du 17 mai 2008)Légifrance →
1. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé de fabrication et de gestion prévu à l'article 1er sont les fonctionnaires et agents chargés :
2. -de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de voyage au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques), individuellement habilités par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet ;
3. -de la délivrance des titres de voyage, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, pour les passeports d'urgence et les laissez-passer.
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