Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-454 du 14 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018799680
Texte parentLEGITEXT000018799673
Référencearticle 1 du décret n°2008-454 du 14 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1.-En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient, nonobstant les dispositions de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon des montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : art. 12-1
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