Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté, après l'article R. 6152-711, un article R. 6152-712 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6152-712. ― En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
3. II. - Après l'article 10-1 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé :
4. « Art. 10-2. ― En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. R. 6152-712 - Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 : art. 10-2