1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-462 du 15 mai 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 mai 2008.
TexteDécret n°2008-462 du 15 mai 2008
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000018804042
Texte parentLEGITEXT000018804020
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