1. Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2008-462 du 15 mai 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mai 2008.
TexteDécret n°2008-462 du 15 mai 2008
RattachementChapitre II : Titularisation d'agents non titulaires
IdentifiantLEGIARTI000018804033
Texte parentLEGITEXT000018804020
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