Arrêté du 5 mai 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2008.

TexteArrêté du 5 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018811017

Texte parentLEGITEXT000018811004

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 2008 (version du 21 mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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