Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 octobre 1982 (version du 19 mai 2008)Légifrance →
1. Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
2. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Nota : Arrêté du 5 mars 2008 JORF 18 mai 2008, art. 3: L'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les règles de détention, de production et d'élevage des sangliers est abrogé en tant qu'il concerne les installations d'élevage d'agrément.
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