Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 octobre 1982 (version du 19 mai 2008)Légifrance →
1. Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article 1er à la date de publication du présent arrêté sont tenues de présenter dans les six mois leur demande d'autorisation au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
2. En l'absence de cette demande, aucune autorisation de transport de sanglier à destination ou en provenance de l'établissement ne peut être accordée.
Nota : Arrêté du 5 mars 2008 JORF 18 mai 2008, art. 3: L'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les règles de détention, de production et d'élevage des sangliers est abrogé en tant qu'il concerne les installations d'élevage d'agrément.
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