Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018821768
Texte parentLEGITEXT000018821764
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. Après le premier alinéa, est ajouté :
3. « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures plus restrictives prises au titre d'autres réglementations, notamment en application du livre II du titre II du code rural. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 février 2003 : art. 1
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