1. Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.
Arrêté du 5 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2008.
TexteArrêté du 5 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018824649
Texte parentLEGITEXT000018824636
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