Arrêté du 5 mai 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mai 2008.

TexteArrêté du 5 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018824651
Texte parentLEGITEXT000018824636
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 2008 (version du 23 mai 2008)Légifrance →

1. La commission d'appel d'offres est composée comme suit :

2. a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :

3. ― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;

4. ― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;

5. ― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.

6. b) Sont membres à voix consultative :

7. ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

8. ― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018824651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.