Arrêté du 5 mai 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mai 2008.

TexteArrêté du 5 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018824653
Texte parentLEGITEXT000018824636
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 mai 2008 (version du 23 mai 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.

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