Arrêté du 5 mai 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 mai 2008.

TexteArrêté du 5 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018824647

Texte parentLEGITEXT000018824636

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 mai 2008 (version du 23 mai 2008)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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