Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 mai 2008.

TexteDécret n°2008-479 du 20 mai 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018832176
Texte parentLEGITEXT000018832139
Référencearticle 12 du décret n°2008-479 du 20 mai 2008 (version du 24 mai 2008)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

2. Pour l'application des dispositions du chapitre II, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.

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