1. Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est abrogé.
Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 mai 2008.
TexteDécret n°2008-479 du 20 mai 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018832172
Texte parentLEGITEXT000018832139
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