Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2008.

TexteDécret n°2008-479 du 20 mai 2008

RattachementCHAPITRE IER : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE L'ETAT

IdentifiantLEGIARTI000018832160

Texte parentLEGITEXT000018832139

Référencearticle 3 du décret n°2008-479 du 20 mai 2008 (version du 24 mai 2008)Légifrance →

1. Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.

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