Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-481 du 21 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018832430
Texte parentLEGITEXT000018832426
Référencearticle 1 du décret n°2008-481 du 21 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 22 février 1993 susvisé, après les mots : « La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles », sont insérés les mots : « L. 215-9, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-236 du 22 février 1993 : art. 3
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