1. Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction générale de l'offre de soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.
Décret n°2008-489 du 22 mai 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.
TexteDécret n°2008-489 du 22 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000021986669
Texte parentLEGITEXT000018839775
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