1. Pendant les cinq jours suivant la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l'énergie, le gaz nécessaire aux clients assurant des missions d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant est mis sur le réseau par le gestionnaire de réseau de transport ; il est acheminé et livré par le gestionnaire de réseau de transport et, le cas échéant, par le gestionnaire de réseau de distribution.
2. Les prestations d'acheminement des gestionnaires de réseau de transport et de distribution assurées pendant cette période sont facturées par chacun des gestionnaires de réseau au nouveau fournisseur du client sur la base des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution en vigueur.
3. Le gaz fourni par le gestionnaire du réseau de transport pendant cette période est à la charge du nouveau fournisseur du client ; il lui est facturé par le gestionnaire du réseau de transport sur la base du prix de référence de l'équilibrage. Les gestionnaires de réseau transmettent au fournisseur de dernier recours toutes les données nécessaires à la détermination et à la facturation de la fourniture pendant cette période de cinq jours.
4. La facturation au client du gaz consommé pendant les cinq jours qui suivent la déclaration de défaillance est réalisée par son nouveau fournisseur.