Article en vigueur depuis le 25 mai 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 19 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018840123
Texte parentLEGITEXT000018840114
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mai 2008 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. I. ― Afin d'établir la liste des fournisseurs de dernier recours visée à l'article 1er, le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises qu'il a autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
2. II. ― L'appel à candidatures comprend les éléments suivants :
3. 1° Une copie du présent arrêté ;
4. 2° Un tableau à remplir par les candidats permettant de justifier que leurs approvisionnements sont suffisants pour assurer une fourniture de dernier recours ;
5. 3° Les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.