Article en vigueur depuis le 25 mai 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 19 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018840131
Texte parentLEGITEXT000018840114
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mai 2008 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
2. Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois le ministre chargé de l'énergie dresse la liste des fournisseurs de dernier recours qu'il a retenus. Cette liste précise, pour chaque fournisseur, leurs coordonnées et la ou les zones sur lesquelles ils peuvent intervenir.
3. Le ministre chargé de l'énergie peut désigner plusieurs fournisseurs pour une même zone d'équilibrage de transport.
4. Les fournisseurs de dernier recours sont désignés pour trois ans.
5. Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats.
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