1. La remise d'une candidature vaut engagement du candidat à proposer, s'il est retenu comme fournisseur de dernier recours, une fourniture de gaz naturel à tout client assurant une mission d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant dans la ou les zones qu'il couvre.
Arrêté du 19 mai 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 mai 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 19 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018840124
Texte parentLEGITEXT000018840114
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.