Article en vigueur depuis le 25 mai 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 19 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018840125
Texte parentLEGITEXT000018840114
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 mai 2008 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs de dernier recours au Journal officiel de la République française.
2. Il se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.
3. Le ministre peut, par décision motivée et notifiée aux intéressés, retirer de la liste visée au premier alinéa les fournisseurs qui ne lui paraissent plus en mesure d'assurer la fourniture de dernier recours.
4. Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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