Arrêté du 15 mai 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteArrêté du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018840406
Texte parentLEGITEXT000018840391
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mai 2008 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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