Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500170
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 10 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même code :
2. I. - L'article 1075-1 devient l'article 1075-2.
3. II. - L'article 1075-1 est ainsi rédigé :
4. « Art. 1075-1. - Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil. »
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