Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500171
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 11 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1075-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.