Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500172
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 12 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1084 du même code est modifié comme suit :
2. I. - Au second alinéa de l'article 1084, les mots : « dans le cas prévu à l'article 279, alinéa 3, du code civil » sont supprimés.
3. II. - Le même alinéa est complété par la phrase : « Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables. »
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