Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500175
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 15 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1179-1 et 1179-2 du même code sont remplacés par un article 1179-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1179-1. - Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.