Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500176
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 16 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1180-1 du même code est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents. »
4. II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
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