Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500177
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 17 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1180-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. 1180-2. - L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence. »
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